J.O. 287 du 10 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 novembre 2004 portant délégation de signature pour le fonctionnement des centres de documentation

NOR : ECOK0400079A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations, ses articles 7 et 9, modifié notamment par l'article 25 du décret no 98-596 du 13 juillet 1998 ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à :

M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Jean-Claude Daverdin, administrateur civil, chargé de mission auprès de l'adjoint au secrétaire général,

à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de recettes ou de dépenses, dans le cadre des autorisations budgétaires afférentes, ainsi que toutes autres pièces relatives au fonctionnement des centres de documentation de la Caisse des dépôts et consignations qui sont situés respectivement :

- au siège, 56 et 51, rue de Lille, à Paris (7e), fond de documentation générale et centre de documentation du service juridique et fiscal ;

- à l'immeuble Austerlitz, 72, rue Pierre-Mendès-France, à Paris (13e).

Article 2


Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3


Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures, ayant le même objet, qui sont abrogées.

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2004.


F. Mayer